Barême tarifaire
Calcul et barême selon les ressources et le patrimoine.
Dans le cadre de la gestion des comptes de personnes vulnérables sous protection juridique, le contrôle des comptes est essentiel pour garantir la transparence et la sécurisation de leur patrimoine. Le coût de ce contrôle, encadré par une tarification établie par l’État, varie en fonction des ressources et du patrimoine des majeurs protégés, prenant en compte des situations spécifiques pour permettre l’exonération ou l’application de tarifs adaptés.
Les principes généraux de la tarification
La tarification du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est fixée par l’État, qui prend en compte les ressources brutes annuelles et le patrimoine de l’année précédente. Les ressources brutes, telles que définies par l’article R471-5-2 du Code de l’action sociale et des familles, englobent notamment les revenus fonciers, les traitements, les salaires, et les pensions. Les personnes dont les ressources sont inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), et qui disposent de moins de 35 000 € de patrimoine, bénéficient d’une exonération totale des frais de contrôle de compte.
Tarification progressive en fonction des tranches de revenus
Le coût de la gestion de compte est basé sur un barème à cinq tranches, plafonné selon le niveau de ressources. La tarification mensuelle maximale est donc proportionnelle aux revenus et se décline ainsi :
- Ressources ≤ RSA (7629 €) & Patrimoine ≤ 35 000 € : exonération totale (0 %).
- Ressources ≤ RSA & Patrimoine > 35 000 € : 0%
- Ressources ≤ AAH (Allocation aux Adultes Handicapés, 12 193 €) : 0,8 % du revenu annuel
- Ressources ≤ SMIC (21 203 €) : 0,9 %
- Ressources ≤ 2,5 SMIC (53 008 €) : 1 %
- Ressources ≤ 6 SMIC (127 218 €) : 1,1 %
- Ressources > 6 SMIC : 1,2 %
Le respect de ces plafonds assure une tarification équitable et proportionnée, en fonction de la capacité financière des personnes protégées.
Participation mensuelle
Ressources ≤ RSA (et Patrimoine ≤ 35 000 €)- Taux de rémunération : Exonération totale
- Frais aditionnels : aucun
Participation mensuelle
Ressources ≤ RSA (et Patrimoine ≥ 35 000 €)- Taux de rémunération : 0%
- Frais aditionnels : Frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Participation mensuelle
Ressources ≥ RSA et ≤ AAH (12 193 €)- Taux de rémunération : 0,8%
- Montant de la rémunération : calculé selon les tranches de ressources
- Frais aditionnels : frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Participation mensuelle
Ressources ≥ AAH et ≤ SMIC brut annuel- Taux de rémunération : 0,9%
- Montant de la rémunération : calculé selon les tranches de ressources
- Frais aditionnels : frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Participation mensuelle
Ressources ≥ SMIC brut annuel et ≤ 1,5 x SMIC- Taux de rémunération : 1%
- Frais aditionnels : frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Participation mensuelle
Ressources ≥ 1,5 x SMIC et ≤ 6 x SMIC- Taux de rémunération : 1,1%
- Frais aditionnels : Frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Participation mensuelle
Ressources ≥ 6 x SMIC- Taux de rémunération : 1,2%
- Montant de la rémunération : maximum 6 000€
- Frais aditionnels : frais postaux, reprographie et déplacement sur justificatifs
Majorations applicables
La rémunération est majorée de 30 % pour un patrimoine entre 50 000 € et 200 000 € (plafond de 100 €) et de 75 % pour un patrimoine supérieur à 200 000 € (plafond de 200 €).
Remboursement des frais
Remboursement des frais sur justificatifs :
- Des frais de courrier et de photocopies
- Des frais de déplacement, calculés selon les règles définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Indemnités exceptionnelles
L’indemnité exceptionnelle est une rémunération supplémentaire, accordée par le juge des tutelles pour les contrôles de comptes qui demandent un travail particulièrement long ou complexe, et calculée à un taux de 10 fois le SMIC brut horaire, avec un plafond fixé par le juge.
La tarification du contrôle des comptes pour les majeurs protégés repose sur un barème structuré et modulé pour offrir une gestion adaptée et accessible, en tenant compte des spécificités financières de chaque situation. Choisir ATROPOS pour ce service, c’est opter pour une expertise éprouvée dans la gestion des comptes de majeurs vulnérables, combinant rigueur administrative et transparence des coûts. Contactez-nous pour toutes questions.
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