Les réponses à vos questions
Questions fréquentes
Quels documents dois-je fournir pour ouvrir un compte de gestion ?
Afin d’effectuer un contrôle efficace, vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des pièces à joindre au compte de gestion.
Il est ici précisé que pour les dépenses récurrentes, une facture par année est suffisante.
Cette liste est à adapter en fonction de la situation du protégé et peut varier selon les juridictions :
Revenus :
- Les déclarations des revenus 2042 et 2044 et autres si obligation fiscale
- Les relevés de gestion locative
- Les justificatifs de remboursements de plus de 500 €
Dépenses :
- L’avis d’imposition sur les revenus, l’avis de taxe foncière, l’avis de taxe d’habitation, l’avis d’impôt sur la fortune immobilière,
- L’attestation fiscale concernant les déductions URSSAF, aide à domicile,
- Une quittance de loyer, une facture de frais d’hébergement,
- Tous les justificatifs des dépenses excédent 500 euros (ce montant est à titre indicatif et peut varier d’une juridiction à l’autre),
- Les ordonnances du juge des contentieux et de la protection, concernant les actes de dispositions,
Comptes et livrets bancaires :
- Les relevés de comptes bancaires de la période contrôlée, en ce compris les comptes détenus en indivisions ou en démembrements,
- Les justificatifs de clôture, d’ouverture ou de modification de comptes intervenus durant l’année
- Les relevés de situation au 31 décembre de l’année vérifiée,
Immobilier :
- Les actes notariés et les décomptes, dans le cadre d’une vente, d’une acquisition, d’une succession, d’une donation, d’une licitation, d’un partage…
Dettes et créances :
- Les tableaux d’amortissement,
- Les échéanciers,
- Les reconnaissances de dettes,
Quel est le délai pour rendre les documents ?
Les comptes annuels de gestion prévus à l’article 510 du code civil devront être établis chaque année au 31 décembre par le tuteur et remis avant le 31 mai de l’année suivante à ATROPOS.
Comment est facturée la vérification d’un compte ?
Le coût de la vérification des comptes de gestion est fixée par l’arrêté du 4 juillet 2024 en application de l’article 512 du code civil.
Qu'est-ce qu'un contrôle de compte ?
Le contrôle de compte de gestion consiste à analyser et à vérifier la conformité des opérations financières de la personne protégée sur une année. Ce contrôle permet de s’assurer que les comptes de gestion reflètent bien la situation financière de la personne
Puis-je demander un technicien pour vérifier mes comptes ou ceux d’un proche ?
Vous avez la possibilité de saisir le magistrat pour faire procéder à la vérification de vos comptes de gestion par la société ATROPOS, conformément à l’article 512 alinéa 2 et 3 du Code civil
Cette vérification permettra d’obtenir un certificat d’approbation dans le cas d’absence d’anomalie dans le compte de gestion.
Y-a-t-il une déduction sur les frais ATROPOS ?
Une attestation fiscale vous sera remise afin que vous puissiez déduire les frais de vérification du compte de gestion.
Conformément à l’article 390 du BOFIP : « Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d’acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l’établissement de l’impôt dû par les intéressés. Cette déduction s’opère selon les règles propres à chacune des catégories de l’impôt à laquelle se rattachent les revenus concernés. »
Voir ici, détail dans le Bulletin officiel des finances publiques
Le tribunal a désigné la société ATROPOS, que dois-je faire ?
A réception de du jugement et/ou de l’ordonnance désignant la société ATROPOS, vous avez la possibilité de nous contacter via notre formulaire de contact.
A défaut, un technicien prendra attache avec vous lors de la constitution du dossier.
Qui peut consulter les comptes d'une personne sous tutelle ?
Le compte rendu de gestion est remis au juge des contentieux et de la protection ainsi qu’à la personne protégée.
Si un membre de la famille souhaite obtenir une copie, il devra au préalable en faire la demande auprès du magistrat.
Qui peut vérifier les comptes des personnes sous tutelle ?
Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion dresse la liste des professionnels compétents.
Comment est-on informé de l'avancement des verifications de compte ?
Vous avez la possibilité de vous connecter via notre plateforme avec vos identifiants personnels.
Cet accès vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier.